Conditions générales de vente

1. Informations légales

Entreprise : La Douce Parenthèse d’Amandine
Statut : Entreprise individuelle
Adresse : 575, route d’Hambers - 53600 ÉVRON
Email : la.douce.parenthese.damandine@gmail.com
Téléphone : 06 37 67 03 96
SIRET : 848 600 300 00026
Site internet : www.douce-parenthese.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par La Douce Parenthèse d’Amandine, auprès des clients (particuliers et professionnels). Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les prestations ont une finalité exclusive de bien-être. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou psychologiques. Ainsi, elles ne se substituent pas à un suivi médical ou thérapeutique.

3. Prestations

Les prestations peuvent être réalisées au cabinet, à domicile ou au sein de structures partenaires.

Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un représentant légal. Pour les personnes en situation de handicap, la présence d’un aidant peut être recommandée afin de faciliter la communication et l’installation.

CGV - PARTICULIERS

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Le paiement est exigible au moins 24h avant la prestation pour les séances en distanciel et au plus tard, le jour de la prestation pour les séances en cabinet. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la prise de rendez-vous, la carte bancaire n'est pas disponible au cabinet.

5. Réservation, annulation et report

Toute réservation est considérée comme ferme. De ce fait, toute annulation ou demande de report doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance. À défaut, la séance pourra être facturée.

En cas d’annulation par la praticienne pour motif légitime (force majeure, maladie), un nouveau rendez-vous sera proposé, sans frais.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date déterminée.

7. Responsabilité

Le consultant s’engage à informer la praticienne de toute pathologie (physique et/ou psychiatrique), traitement médical, contre-indication ou situation particulière avant la séance.

La praticienne ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une omission d’information ou à une utilisation inappropriée des prestations.

8. Réservation en ligne (wix.com)

Une demande de réservation de prestations peut être effectuée en ligne via le site internet www.douce-parenthese.com, hébergé sur la plateforme Wix (voir mentions légales).

Lors de la réservation, le consultant sélectionne la prestation souhaitée, la date et l’horaire. La demande de réservation est considérée comme définitive après validation et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Une confirmation de réservation est adressée au client par voie électronique, elle vaut engagement ferme du consultant.

9. Acceptation des CGV

Lors de toute réservation en ligne, le consultant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

CGV - PROFESSIONNELS

8. Devis et contrat

Toute prestation professionnelle fait l’objet d’un devis préalable. La réception du devis signé valide la commande et conduit à l'établissement d'un contrat de prestation afin d'engager les parties à respecter les conditions d’exécution.

9. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.

10. Annulation

Toute annulation intervenant moins de 28 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation pourra donner lieu à une facturation partielle ou totale.

DISPOSITIONS COMMUNES

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports et méthodes utilisés par La Douce Parenthèse d’Amandine est protégé et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.

13. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Tout différend avec un établissement partenaire sera soumis au Tribunal de Commerce de Laval (53).

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 01 / 01 / 2026